Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE REPARATION

Article 1 : Offres et devis

Sous réserve de ce qui est dit ci-après, toute offre en vente ou de location ainsi que tout devis de réparation émanant de notre société s’entendent sans engagement. En cas de vente, nos fournitures se limitent strictement au matériel spécifié en nos offres et devis. Toute addition ou modification doit faire l’objet de notre accord préalable et écrit.

Les devis de réparation sont établis aussi exactement que possible. Le prix des pièces de remplacement est donné à titre indicatif. Celles-ci sont facturées au prix en vigueur au moment de la fourniture. Les frais et honoraires des devis sont à charge du client s’il renonce à la réparation. Nous ne sommes plus engagés par un devis de réparation qui n’a pas été accepté par écrit dans la huitaine de son envoi.

Article 2 : Livraison, mise en possession et agréation

Vente : la délivrance et l’agréation sont toujours réputées faites en nos ateliers et magasins. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsque le contrat prévoit le paiement d’un acompte avant la livraison ou un paiement par financement total ou partiel, le délai de livraison ne prend cours qu’à la réception de l’acompte ou au paiement des sommes dues par l’organisme de financement ou encore à la réception de l’engagement de ce dernier de nous payer selon les conditions de vente. Le retard dans la livraison ne peut justifier ni un refus de prendre livraison ni l’annulation ou la résiliation de la commande. Il ne donne jamais droit à une indemnité quelconque.
Location : le bien loué est réputé mis en possession du cocontractant en nos ateliers et magasins. Le loyer est par conséquent dû à partir du jour où le bien est mis à la disposition du cocontractant et jusqu’au jour auquel le bien loué est restitué à notre société, tout mois commencé étant dû en entier.
Réparation : les délais de réparation qui s’entendent pour l’achèvement en nos ateliers ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsqu’un devis accepté prévoit le paiement d’un acompte au comptant, le délai d’exécution de la réparation ne prendra cours qu’à la réception de celui-ci. Les éventuels retards d’exécution ne donneront jamais droit à une indemnité quelconque.

Article 3 : Cas fortuit ou force majeure

En cas de force majeure, nous nous réservons la faculté soit d’annuler la vente ou la location, soit de réduire proportionnellement nos fournitures, soit de considérer les délais de livraison, mise en possession ou réparation suspendus. Le tout sans dommages et intérêts, le cocontractant s’interdisant en tout état de cause d’annuler le marché.

Article 4 : Expédition

Les frais d’expédition sont à charge du cocontractant, sauf convention contraire écrite. Le matériel est transporté aux risques et périls du cocontractant quel que soit le mode de transport, même par nos propres véhicules.

Article 5 : Paiement

Nos factures sont payables au comptant, à la livraison ou à la mise en possession. Lorsque des délais de paiement ou un paiement par prêt ont été convenus, le défaut de paiement d’une tranche ou d’une traite à l’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité du prix ou solde du prix dû. Nos factures sont payables uniquement au siège de notre société ou contre présentation d’une traite ou d’une quittance. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux de 1 % par mois à partir de la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure. En outre le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance entraînera indépendamment de cet intérêt de retard conventionnel, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation de payer une indemnité égale à 15 % du montant impayé avec un minimum de 24,79 €. Toute réclamation au sujet des factures ne pourra être admise que si elle a été formulée par lettre recommandée à la poste endéans les 48 heures de la réception. L’acceptation de la facture signifie que le cocontractant en accepte toutes les mentions en ce compris les présentes conditions générales.

Article 6 : Montage

La vente et la location d’appareils ne comprennent jamais le montage. Le cocontractant est tenu de se procurer à ses frais la main d’œuvre et le matériel de manutention nécessaires au montage et de les mettre gratuitement à notre disposition. Le cocontractant est tenu d’assurer le personnel qu’il met à notre disposition contre les accidents ainsi que pour la responsabilité civile en cas d’accident survenu au cours ou occasionné par le montage. Si une disposition particulière écrite prévoit néanmoins le montage, cette disposition nous oblige uniquement à mettre un monteur à la disposition du cocontractant. Le salaire du monteur sera facturé au cocontractant, du départ de l’atelier jusqu’à son retour.

suite au verso

Article 7 : Réserve de propriété

La propriété du matériel faisant l’objet d’une vente ne sera transférée qu’après paiement complet du prix, des intérêts de retard éventuels et de toute indemnité accessoire. Par ailleurs, tous les risques généralement quelconques et notamment de détérioration, destruction, perte totale ou partielle, imputables ou non à la faute de l’acheteur ou à la force majeure, sont transférés au cocontractant dès la conclusion du contrat. Le cocontractant ne pourra s’en prévaloir pour demander la résiliation du contrat ou refuser de l’exécuter.

Article 8 : Entretien, responsabilité, assurance

Le matériel loué est livré au cocontractant en bon état de marche, le cocontractant est dès lors responsable de tout dégât, endommagement ou tout accident qui surviendrait au matériel loué dans le courant de la location. Le cocontractant est tenu d’entretenir le matériel loué, afin que celui-ci reste en état impeccable. Il s’engage dores et déjà à permettre à notre société ou à tout tiers délégué par elle, d’examiner le matériel loué en tout temps et à première demande. Lorsque le contrat de location porte sur un appareil de levage, le cocontractant s’engage à faire examiner le matériel loué tous les trois mois par un organisme de contrôle agréé par l’Etat. A l’échéance de la location, le matériel loué sera restitué à notre société dans l’état dans lequel le cocontractant l’a reçu, excepté l’usure par usage normal. Pendant toute la durée de la location, le cocontractant sera tenu de faire assurer, à ses frais, le matériel loué par une assurance tous risques, couvrant notamment le vol et la perte. Le cocontractant s’engage à communiquer à notre société à première demande, une copie de la police souscrite à cet effet.

Article 9 : Garantie en cas de vente et de réparation

Nous garantissons toutes nos fournitures de matériel neuf pendant six mois; ce délai est réduit à trois mois pour les réparations et à un mois et demi si le matériel neuf ou réparé fonctionne pendant plus de 45 heures par semaine. Ne tombent jamais sous garantie, les câbles d’acier de levage, les haubans de translation de chariots, les courroies de moteur, les câbles de télécommande, les pneumatiques qui sont des accessoires à usure rapide. Notre engagement se limite au remplacement gratuit de toute pièce venant à se détériorer, pour autant que cette détérioration dûment constatée soit due à un vice de matière ou de construction. Les pièces remplacées sont notre propriété. Sont par conséquent expressément exclus de notre engagement de garantie, le coût de la main-d’œuvre nécessité par le remplacement, les frais de transport ainsi que les indemnités de quelque nature due ce soit en raison d’indisponibilité, de chômage, d’accident aux personnes, à des tiers, etc… Le cocontractant renonce dès à présent à tout recours de ce chef et nous garantit en outre contre recours de la part de tiers. Toute garantie est exclue pour le matériel vendu d’occasion ou dans l’état dans lequel il se trouve. Toute garantie est exclue tant vis-à-vis du cocontractant que vis-à-vis de tiers, en cas de cession ou de transmission du matériel. Le délai de garantie prend cours le jour de la livraison ou de la réparation du matériel. Le matériel qui n’est pas de notre fabrication, et notamment le matériel électrique, n’est couvert que par la garantie accordée par le constructeur.

Article 10 : Résolution

Au cas où le cocontractant resterait en défaut de payer le prix de vente de la marchandise ou, en cas de location, s’il méconnaît l’une des obligations mises à sa charge par le contrat ou les présentes conditions générales, notre société aura la faculté de réputer le contrat résolu de plein droit, et ce à partir du huitième jour suivant l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet. Notre société se réserve en outre le droit de réclamer au cocontractant tous dommages et intérêts du chef de la résolution du contrat. En cas de résolution du contrat, le cocontractant est tenu de restituer, à ses frais, risques et périls, le bien vendu ou loué à notre société, à la première demande de cette dernière. A défaut, notre société sera en droit de récupérer son bien, par ses propres moyens et quel que soit l’endroit où il se trouve, aux frais, risques et périls du cocontractant.

Article 11 : Attribution de juridiction

Tous les litiges résultant directement ou indirectement des contrats conclus par notre société ainsi que de promesses ou effets souscrits sont de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et, le cas échéant, de la justice de paix du second canton d’Ixelles.

Article 12 : Conditions générales du cocontractant

Seules les présentes conditions générales sont d’application aux contrats de vente et de location conclus par notre société ou en cas de réparation effectuée par cette dernière et ce nonobstant toute disposition contraire stipulée par le cocontractant dans ses propres conditions générales. Ces dernières conditions générales ne trouveront à s’appliquer qu’en cas d’acceptation écrite de notre part.

Article 13 : Nullité

La nullité d’une des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions.